Réglementation des enseignes : les autorisations à obtenir avant installation
Vous avez trouvé l'enseigne parfaite pour votre commerce ? Avant de lancer la fabrication, il y a une étape obligatoire : l'autorisation administrative. Ignorer cette démarche peut coûter cher. Voici tout ce qu'il faut savoir.
Toute enseigne extérieure nécessite une autorisation
Ce que dit la loi
Tout dispositif publicitaire extérieur fixe (enseigne, panneau, drapeau, totem...) est soumis à autorisation préalable de la mairie où il sera installé. Pas d'exception.
Cela concerne :
- Les enseignes en façade (lumineuses ou non)
- Les enseignes en drapeau (perpendiculaires au mur)
- Les totems et pylônes
- Les panneaux sur pied ou scellés
- Les caissons lumineux
La procédure : le formulaire CERFA
Pour obtenir l'autorisation, vous devez déposer un dossier de demande d'autorisation auprès de la police du bâtiment de la mairie concernée.
Le dossier doit contenir :
- ✓ Le formulaire CERFA complété (demande d'autorisation d'enseigne)
- ✓ Un plan cadastral situant le bâtiment
- ✓ Une photo de la façade actuelle (état existant)
- ✓ Un photomontage ou maquette montrant le projet (état futur)
- ✓ Les dimensions et caractéristiques de l'enseigne
- ✓ Les matériaux et couleurs utilisés
Le Règlement Local de Publicité (RLP)
Chaque commune peut avoir son propre Règlement Local de Publicité qui impose des contraintes supplémentaires :
Dimensions maximales
Taille de l'enseigne limitée selon la largeur de façade
Saillie autorisée
Distance maximale de dépassement par rapport au mur
Éclairage
Horaires d'extinction obligatoires (souvent 1h-6h)
Couleurs et matériaux
Certaines couleurs ou finitions peuvent être interdites
Notre conseil : Renseignez-vous en mairie AVANT de concevoir votre enseigne pour connaître les contraintes locales.
Cas particulier : les zones protégées
Attention : Architecte des Bâtiments de France (ABF)
Si votre commerce se situe dans une zone protégée (périmètre de monument historique, secteur sauvegardé, ZPPAUP, AVAP...), votre dossier sera soumis à l'avis de l'Architecte des Bâtiments de France.
L'ABF peut :
- Approuver votre projet tel quel
- Demander des modifications (couleurs, dimensions, matériaux, emplacement)
- Refuser le projet s'il porte atteinte au patrimoine
Dans ce cas, les contraintes sont souvent plus strictes : couleurs sobres, matériaux traditionnels, dimensions réduites, pas de néon ni LED clignotantes...
Les délais à prévoir
Zone standard
Délai d'instruction : 1 à 2 mois
Silence vaut acceptation après 2 mois
Zone protégée (ABF)
Délai d'instruction : 2 à 4 mois
Peut être plus long si modifications demandées
Important : Si votre demande est refusée, vous recevrez un courrier avec les motifs du refus et les modifications à apporter. Vous devrez alors déposer un nouveau dossier.
Intégrez ce délai dans votre planning
Conseil pour les ouvertures de commerce
Si vous ouvrez un nouveau commerce, déposez votre demande d'autorisation dès la signature du bail. N'attendez pas la fin des travaux pour y penser. Un délai de 2 mois peut décaler votre ouverture ou vous obliger à ouvrir sans enseigne.
Notre recommandation : Prévoyez 3 mois minimum entre le dépôt du dossier et la date souhaitée d'installation, surtout en zone protégée.
Ce qui se passe si vous installez sans autorisation
Les risques
- ❌ Amende pouvant aller jusqu'à 7 500 € par enseigne
- ❌ Obligation de dépose à vos frais
- ❌ Astreinte journalière tant que l'enseigne n'est pas retirée
- ❌ Refus de régularisation possible si l'enseigne ne respecte pas les règles
Notre accompagnement
Chez ATMOSPHR, on peut vous aider dans vos démarches :
- Conception d'une enseigne conforme au RLP local
- Réalisation des photomontages pour le dossier
- Conseil sur les contraintes spécifiques à votre zone
📞 07 68 67 45 38 · 📧 contact@atmosphr.fr 📍 19 rue de l'Industrie, 67400 Illkirch-Graffenstaden
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